Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]
Article 1 — Identité du prestataire
Les présentes conditions générales sont celles de :
Viva Fiesta, nom commercial exploité par [À COMPLÉTER : dénomination légale],
[forme juridique],
dont le siège social est établi à [ADRESSE],
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [NUMÉRO BCE],
TVA [NUMÉRO TVA].
E-mail : [E-MAIL]
Téléphone : [TÉLÉPHONE]
Ci-après dénommée « Viva Fiesta ».
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations proposées par Viva Fiesta, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties.
Elles concernent notamment les services de bar mobile, fourniture de boissons, mise à disposition de personnel, location de matériel événementiel, installation de matériel, solutions de projection et de sonorisation, photographie, vidéo, réalisation d'aftermovies ainsi que toute autre prestation événementielle mentionnée dans un devis.
Le détail exact des prestations commandées est repris dans le devis accepté par le client.
Lorsqu'une disposition des présentes conditions générales entre en conflit avec une disposition spécifique figurant dans un devis accepté par les deux parties, la disposition spécifique du devis prévaut.
Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique applicables aux consommateurs restent en toute hypothèse applicables.
Article 3 — Demande de devis
Toute demande introduite via le site internet, par e-mail, téléphone, réseaux sociaux ou tout autre moyen constitue uniquement une demande d'information ou de devis et ne vaut pas réservation.
Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant son événement, notamment sa date, son lieu, le nombre estimé de participants, les horaires et les prestations souhaitées.
Un changement important de ces informations peut entraîner une adaptation du devis.
Article 4 — Devis et validité des offres
Sauf indication contraire, les devis émis par Viva Fiesta restent valables pendant [À COMPLÉTER : par exemple 15 ou 30 jours] à compter de leur date d'émission.
Passé ce délai, Viva Fiesta se réserve le droit d'adapter les prix, disponibilités ou conditions de la proposition.
Les prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées dans le devis ne sont pas comprises dans le prix.
Article 5 — Confirmation de la réservation
La réservation devient définitive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
[À ADAPTER SELON LE FONCTIONNEMENT DE VIVA FIESTA]
Le devis a été accepté par écrit par le client et l'acompte éventuellement demandé a été payé.
Le montant de l'acompte demandé est de [À COMPLÉTER : XX % / montant fixe / aucun acompte].
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, la date demandée n'est pas garantie et peut rester disponible pour d'autres clients.
Article 6 — Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté.
Pour un client consommateur, le prix total communiqué inclut les taxes applicables ainsi que les frais obligatoires connus au moment de l'établissement du devis.
Pour un client professionnel, les montants sont indiqués [À COMPLÉTER : HTVA ou TVAC selon votre façon habituelle de faire les devis].
Des frais supplémentaires peuvent uniquement être facturés lorsqu'ils sont prévus dans le devis ou lorsque le client commande ou accepte ultérieurement des prestations supplémentaires.
Peuvent notamment faire l'objet d'une facturation supplémentaire, lorsqu'ils ont été convenus : heures supplémentaires, kilomètres supplémentaires, matériel complémentaire, personnel supplémentaire, consommations supplémentaires ou modifications importantes de l'événement.
Article 7 — Modalités de paiement
Un acompte de [À COMPLÉTER] est demandé au moment de la réservation.
Le solde doit être payé [À COMPLÉTER : par exemple 7 jours avant l'événement / le jour de l'événement / dans les 15 jours suivant la facture].
Les modalités exactes de paiement sont reprises sur le devis et/ou la facture.
Pour les consommateurs, les conséquences d'un retard de paiement seront appliquées conformément aux dispositions impératives du Livre XIX du Code de droit économique. Un premier rappel doit notamment être gratuit et un délai minimal de 14 jours doit être accordé avant que des intérêts ou indemnités contractuellement prévus puissent être réclamés.
Pour les clients professionnels, les règles applicables aux retards de paiement entre entreprises ainsi que les éventuelles conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture sont applicables.
Article 8 — Modification de la prestation par le client
Toute modification concernant notamment la date, le lieu, les horaires, le nombre de participants ou les prestations demandées doit être communiquée à Viva Fiesta dès que possible.
Viva Fiesta fera son possible pour répondre à la demande de modification, sous réserve de disponibilité.
Une modification peut entraîner une adaptation du prix lorsque celle-ci entraîne des prestations, déplacements, fournitures, temps de travail ou besoins matériels supplémentaires.
Un nombre de participants significativement différent de celui annoncé au moment du devis peut nécessiter une adaptation de l'offre.
Article 9 — Annulation par le client
En cas d'annulation, le client doit prévenir Viva Fiesta par écrit dans les meilleurs délais.
⚠️ CETTE PARTIE DOIT ÊTRE DÉCIDÉE AVEC LE CLIENT
Tu dois demander à Viva Fiesta quelle politique d'annulation il souhaite réellement appliquer.
Je mettrais ensuite quelque chose du genre :
En cas d'annulation par le client plus de [XX] jours avant l'événement, [CONDITION À COMPLÉTER].
En cas d'annulation entre [XX] et [XX] jours avant l'événement, une indemnité correspondant à [XX %] du montant de la commande sera due.
En cas d'annulation moins de [XX] jours avant l'événement, une indemnité correspondant à [XX %] du montant de la commande sera due.
Les frais déjà engagés spécifiquement pour l'événement et ne pouvant raisonnablement être récupérés pourront également être facturés dans les limites autorisées par la législation applicable.
Ne publie pas cette partie avec des pourcentages inventés. La politique doit correspondre à leur fonctionnement réel et rester proportionnée, particulièrement avec les consommateurs : une clause créant un déséquilibre significatif peut être considérée comme abusive.
Article 10 — Annulation par Viva Fiesta
Si Viva Fiesta se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation pour une raison qui lui est imputable et qu'aucune solution alternative acceptable ne peut être proposée au client, les montants versés pour la prestation non exécutée seront remboursés.
Viva Fiesta fera raisonnablement son possible pour prévenir le client dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, proposer une solution alternative.
Cette disposition ne concerne pas les situations de force majeure visées ci-dessous.
Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours, sauf dans les situations où une exception prévue par la loi s'applique.
La législation prévoit notamment une exception pour certains services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.
Attention : je ferais vérifier cette clause en fonction des prestations exactes proposées par Viva Fiesta. Un service événementiel daté peut relever de cette exception, mais il vaut mieux ne pas mettre simplement « aucun droit de rétractation » pour toutes les prestations sans examiner la situation.
Article 12 — Accès au lieu de l'événement
Le client doit permettre à Viva Fiesta d'accéder au lieu de l'événement suffisamment tôt pour effectuer l'installation et, le cas échéant, le démontage du matériel.
Le client doit signaler avant la confirmation du devis toute difficulté d'accès susceptible d'avoir une influence sur l'installation : escaliers, absence d'accès pour véhicule, longue distance entre le stationnement et le lieu de prestation, terrain difficile, restrictions horaires ou règles particulières imposées par le lieu.
Lorsque des besoins techniques particuliers sont nécessaires, tels qu'une alimentation électrique, un point d'eau ou une surface minimale, ceux-ci sont précisés au client avant l'événement.
Les coûts supplémentaires résultant d'informations incorrectes ou non communiquées à Viva Fiesta pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire lorsqu'ils sont justifiés et acceptés conformément à la législation applicable.
Article 13 — Autorisations
Sauf disposition contraire reprise dans le devis, le client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires à l'organisation de son événement et à l'utilisation du lieu.
Cela peut notamment concerner les autorisations communales, droits d'occupation, autorisations du propriétaire du lieu ou autres formalités propres à l'événement.
Viva Fiesta reste responsable des obligations légales qui lui incombent personnellement en qualité de prestataire.
Article 14 — Service de boissons alcoolisées
Lorsque Viva Fiesta assure le service de boissons alcoolisées, celui-ci est effectué conformément à la législation applicable.
Viva Fiesta se réserve le droit de refuser de servir une boisson alcoolisée lorsqu'une telle fourniture serait contraire à la loi ou lorsqu'elle présenterait manifestement un risque pour la sécurité de la personne concernée ou de tiers.
Article 15 — Location et mise à disposition de matériel
Lorsque du matériel est confié au client sans rester sous la surveillance permanente de Viva Fiesta, le client s'engage à en faire un usage normal et conforme à sa destination.
Le client doit prendre les précautions raisonnables afin d'éviter la détérioration, la perte ou le vol du matériel.
Les dommages liés à l'usure normale ne peuvent être imputés au client.
En cas de perte, de vol ou de dégradation imputable au client ou aux personnes dont il répond, Viva Fiesta pourra réclamer les frais raisonnablement nécessaires à la réparation ou au remplacement du matériel, sur présentation d'éléments justificatifs.
Caution éventuelle : [À COMPLÉTER : montant / méthode / aucune caution].
Article 16 — Conditions météorologiques
Pour les événements organisés en extérieur, le client et Viva Fiesta doivent prendre les dispositions raisonnables nécessaires pour protéger les personnes et le matériel contre les conditions météorologiques prévisibles.
La pluie ou des conditions météorologiques ordinaires ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
Lorsque les conditions météorologiques rendent objectivement la prestation impossible ou dangereuse, notamment en présence d'une alerte officielle ou d'un risque sérieux pour les personnes ou le matériel, Viva Fiesta pourra suspendre, déplacer ou adapter la prestation après avoir consulté le client lorsque les circonstances le permettent.
Les parties chercheront en priorité une solution raisonnable telle qu'un déplacement, une adaptation ou un report de l'événement.
Article 17 — Photo, vidéo et aftermovie
Lorsque Viva Fiesta fournit une prestation photographique ou audiovisuelle, le contenu précis de la prestation est déterminé dans le devis : durée de présence, type de contenu, nombre de photos ou vidéos, montage éventuel, délai de livraison et format de livraison.
Sauf accord contraire, la commande d'une prestation photo ou vidéo n'entraîne pas automatiquement le transfert de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du photographe ou du vidéaste.
Les droits d'utilisation accordés au client sont précisés dans le devis ou dans un accord séparé.
Viva Fiesta ne publiera pas à des fins promotionnelles des images permettant d'identifier des personnes lorsque les autorisations nécessaires n'ont pas été obtenues.
À COMPLÉTER/ADAPTER avec le photographe ou vidéaste si cette prestation est sous-traitée.
Article 18 — Prestataires et sous-traitants
Viva Fiesta peut faire appel à des collaborateurs ou prestataires externes pour l'exécution de certaines parties d'un événement, notamment la photographie, la vidéo, la technique, la restauration ou la mise à disposition de matériel.
Viva Fiesta reste responsable vis-à-vis du client de l'exécution des prestations qu'elle a elle-même contractuellement prises en charge, conformément aux règles légales applicables.
Article 19 — Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages résultant d'une faute qui lui est imputable conformément au droit applicable.
Viva Fiesta ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant d'informations erronées communiquées par le client, du non-respect des instructions de sécurité, d'un défaut relevant exclusivement du lieu de l'événement ou du comportement d'un tiers indépendant de Viva Fiesta.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Article 20 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible ou inévitable échappant raisonnablement à son contrôle et rendant l'exécution de la prestation impossible.
Les parties se préviennent dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement survient.
Lorsque cela est possible, elles chercheront prioritairement une solution permettant le report ou l'adaptation de la prestation.
Les conséquences financières d'un cas de force majeure seront déterminées en fonction des prestations déjà exécutées, des frais effectivement engagés et des règles légales applicables.
Article 21 — Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être communiquée à Viva Fiesta dans un délai raisonnable après la constatation du problème.
Les réclamations peuvent être envoyées à :
[À COMPLÉTER : adresse e-mail]
Viva Fiesta s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à tenter de trouver une solution amiable.
Article 22 — Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.vivafiesta.be.
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Article 23 — Règlement amiable des litiges
En cas de désaccord, le client est invité à contacter en priorité Viva Fiesta afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu'un litige concerne un consommateur et qu'aucune solution n'a pu être trouvée directement avec Viva Fiesta, celui-ci peut, lorsque les conditions sont remplies, s'adresser au :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Ce service public autonome peut traiter les litiges entre consommateurs et entreprises belges lorsqu'aucune entité sectorielle spécifique n'est compétente.
Article 24 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties tenteront prioritairement de parvenir à une solution amiable.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients consommateurs, aucune disposition des présentes conditions générales ne peut les priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont ils bénéficient.